Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente présentées ci dessous définissent le cadre dans lequel interviennent les relations commerciales entre La Petite Lettre représentée par Marie De Wilde , 15 rue du docteur gallouen 76300 Sotteville-Les-Rouen et ses clients. Toute prestation accomplie par La Petite Lettre implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions générales de Vente.
Article 1 - OBJET
La Petite Lettre propose des services d'assistance administrative, bureautique et commerciale aux chefs d'entreprises, artisans, associations, commerçants, agriculteurs, particuliers et étudiants.
Article 2 - LIEU ET TARIF
Les prestations sont réalisées soit au sein de l'entreprise La Petite Lettre , soit au sein des locaux des clients.
Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les tarifs sont révisables au 1er Janvier de chaque année. Les prix peuvent être calculés à l'unité, à l'heure ou au forfait. Les frais de livraison ou d'acheminement engagés par La Petite Lettre seront facturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur, ou selon le tarif du coursier le cas échéant.
Article 3 - DEVIS ET COMMANDE
La demande de travaux fera l'objet d'un devis GRATUIT écrit valable un mois qui devra être signé et daté par le client portant la mention " Bon pour Accord " pour confirmer sa commande. Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis pour les prestations supérieures à 100€.
Toute modification de la commande demandée par le client ne sera prise en compte, dans la limite des possibilités de La Petite Lettre, que si elle fait l'objet d'une demande écrite et après signature d'un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.
Article 4 - PAIEMENT
Le réglement des commandes s'effectue par chèque, espèces ou virement. Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis pour les prestations supérieures à 100€. Le solde payable à réception des travaux et de la facture définitive dans un délai de 7 jours.
En cas d'annulation de la commande en cours par le client, pour quelques raisons que ce soit, une somme correspondant au temps passé pour la partie de la prestation déjà effectuée sera exigée par La Petite Lettre.
Article 5 - PENALITE DE RETARD
En cas de non-respect du délai de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal appliqué à la somme due seront réclamées par La Petite Lettre.
Article 6 - ESCOMPTE
Aucun escompte n'est applicable dans le cas d'un paiement anticipé de la totalité de la commande.
Article 7 - DELAI ET LIVRAISON
Les prestations commandées seront réalisées dans un délai défini entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de La Petite Lettre et de la demande du client. Le délai de livraison est donné à titre indicatif.
Tout retard raisonnable dans l'éxecution de la prestation ne pourra donner lieu au profit du client au versement de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
Le travail réalisé est remis : soit directement au client, soit par envoi postal ou courrier électronique à l'attention du client, soit au lieu indiqué par le client sur le devis.
Le risque de transport vers un tiers est supporté en totalité par le client.
En cas de prestations non conformes au devis, le client devra en informer La Petite Lettre dès réception du travail effectué. Par ailleurs, il devra formuler par écrit ces réserves dans les 3 jours suivant la livraison , par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - CONTENU DES DOCUMENTS ET CONFIDENTIALITE
Pour l'exécution de toutes les prestations, La Petite Lettre s'engage à fournir un travail soigné et à protéger les données et fichiers informatiques de ses clients. Toutefois, compte tenu du risque de dommages et/ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient au client de s'en prémunir par tous les moyens mis à sa disposition.
Chaque partie s'engage mutuellement à un devoir de confidentialité : les données, informations et documents partagés lors de la prestation ne sauraient être divulgués par les parties en présence.
Article 9 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec La Petite Lettre par courrier ou par mail.
Article 10 - PROPRIETE DES RESULTATS
Les prestations réalisées par La Petite Lettre restent la priorité de celle-ci jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Article 11 - COMPETENCE
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rouen. Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agrées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d'Achat, qui seront inopposables au prestataire La Petite Lettre, même s'il en a eu connaissance.